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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Revision de l'ordonnance sur les maisons de jeu

Berne (ots)

30.03.04. La nouvelle ordonnance sur les maisons de
jeu harmonise le taux marginal de progression de l'impôt pour toutes 
les maisons de jeu. Les restrictions de l'offre de jeu auxquelles 
les casinos bénéficiant d'une concession B sont soumis par rapport 
aux "grands casinos" (concessions A) sont atténuées. Le DFJP envoi 
le projet en consultation.
La législation applicable en matière de maisons de jeu est entrée en 
vigueur le 1er avril 2000. La plupart des maisons de jeu ouvertes 
sous le régime de la nouvelle législation ont débuté leur 
exploitation dans le courant de l'année 2002. La législation s'est 
dans l'ensemble révélée adaptée. La révision de l'ordonnance sur les 
maisons de jeu tient compte de l'expérience acquise depuis lors.
Les maisons de jeu sont imposées de manière progressive sur le 
produit brut des jeux. Jusqu'à présent, le taux marginal de 
progression est plus abrupt pour les casinos B que pour les casinos 
A. Le taux marginal de progression sera désormais harmonisé. Pour 
chaque million de francs supplémentaire réalisé à partir du seuil de 
progression, le taux marginal augmentera de 0,5 % pour tous les 
casinos. Les seuils de progression différents - 10 millions de 
francs pour les casinos B et 20 millions de francs pour les casinos 
A – sont par contre maintenus.
Les casinos B pourront à l'avenir choisir leur offre de jeu parmi 
les mêmes types de jeux de table que les casinos A; le nombre de 
types de jeu autorisés reste toutefois limité. Les mises et les 
gains maximum autorisés dans les casinos B sont augmentés.
Le DFJP envoie le projet de révision en consultation. La procédure 
de consultation se termine le 25 juin 2004.
Renseignements complémentaires:: 
Jean-Marie Jordan, directeur CFMJ, tél. 031 323 12 05
Le projet de révision de l'ordonnance du 23 février 2000 sur les 
jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de 
jeu), le tableau comparatif ainsi que le rapport explicatif  peuvent 
être consultés à l'adresse Internet suivante: http:/www.esbk.admin.ch

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