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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Patrouilles policières binationales à la zone frontière Le Conseil fédéral approuve la signature d'un accord additionnel avec la France

Berne (ots)

05.12.03. Le Conseil fédéral veut davantage renforcer
la coopération policière avec la France pour mieux combattre la 
criminalité transfrontalière. À l'avenir, des patrouilles 
binationales seront engagées dans la zone frontière franco-suisse. 
Le Conseil fédéral a donné son aval à la signature d'un accord 
additionnel correspondant.
La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a convenu de cet accord 
additionnel avec son homologue français Nicolas Sarkozy. Le nouveau 
traité vient compléter l'accord du 11 mai 1998 entre le Conseil 
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif 
à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière 
et douanière. Il précise les bases de l'engagement de patrouilles 
binationales, établit le domaine d'activité de ces détachements et 
arrête le statut juridique des policiers en mission dans le cadre de 
cet accord.
En particulier, l'accord permet de renforcer la coopération sur le 
plan pratique. À l'avenir, des patrouilles policières binationales 
pourront ainsi intervenir dans la zone frontière franco-suisse. 
L'accord est, par ailleurs, un complément au Centre commun de 
coopération policière de Genève.
Sur habilitation du Conseil fédéral, la cheffe du DFJP procèdera à 
la signature de l'accord additionnel.
Complément d'informations:
Guido Balmer, Service de presse, Office fédéral de la police, 
tél.: 031 324 13 91

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