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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Modification de l'indemnité allouée par la Confédération pour les engagements de police intercantonaux La Confédération adopte la réglementation des cantons

Berne (ots)

26.11.2003. La Confédération et les cantons
appliqueront désormais des modalités d'indemnisation identiques pour 
les engagements de police intercantonaux. Dans sa séance de ce jour, 
le Conseil fédéral a en effet décidé d'adopter le modèle 
d'indemnisation appliqué par les cantons. La modification nécessaire 
de l'ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations 
financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté 
intérieure entrera en vigueur le 1er décembre 2003. Jusqu'à présent, 
la Confédération et les cantons se fondaient sur des réglementations 
différentes pour indemniser les prestations fournies dans le cadre 
des engagements de police intercantonaux (engagements IKAPOL). Pour 
les engagements en faveur d'un autre canton, les cantons facturaient 
400 francs pour une journée de travail de huit heures. De son côté, 
la Confédération indemnisait les engagements en sa faveur sur une 
base forfaitaire de 400 francs pour une journée entière.
Aux fins d'harmonisation, la Confédération a décidé d'appliquer la 
réglementation en vigueur dans les cantons: lors d'engagements de 
police intercantonaux en faveur de la Confédération: les cantons qui 
mettent des forces de police à disposition reçoivent désormais une 
indemnité de 400 francs pour huit heures de travail et par personne, 
les frais étant remboursés séparément. En regard de l'ancienne 
réglementation, le coût des engagements IKAPOL sera à l'avenir 
supérieur d'environ un tiers. La nouvelle réglementation sera d'ores 
et déjà appliquée lors du Sommet mondial sur la société de 
l'information (SMSI) qui se tiendra en décembre prochain à Genève.
Renseignements supplémentaires:
Guido Balmer, Office fédéral de la police, tél. 031 324 13 91

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