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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Élargissement de l'UE: le Conseil fédéral met en consultation le mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes

Berne (ots)

le 14 mai 2003. Le Conseil fédéral a adopté à titre
provisoire le mandat de négociation concernant l'extension de 
l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États 
membres de l'UE. Le mandat sera définitivement arrêté au terme des 
consultations avec les cantons et les commissions de politique 
extérieure du Parlement. Le Conseil fédéral estime que l'extension 
de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays de l'UE 
constitue un pas important et une chance pour la Suisse.
Le 1er mai 2004, l'UE comptera probablement dix nouveaux États 
membres (l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la 
Slovaquie, la Slovénie, la Tchéquie, la Hongrie, Chypre). Six parmi 
les sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE seront 
automatiquement étendus aux nouveaux États membres. Seule la 
convention sur la libre circulation des personnes demande à être 
revue. Le 9 décembre 2002 déjà, le Conseil fédéral avait décidé de 
préparer à cette fin un mandat de négociation. De son côté, le 
Conseil des ministres de l'UE a approuvé, le 6 mai dernier, le 
mandat européen en vue de l'ajustement de l'accord.
L'élargissement de l'UE amène une ouverture significative des 
marchés, qui engloberont quelque 450 millions de personnes. Il 
constitue une grande chance pour l'économie suisse en offrant 
notamment des perspectives intéressantes pour le recrutement de 
main- d'uvre qualifiée et de travailleurs auxiliaires.
Les négociations avec l'UE ont pour objectif d'aboutir à des 
dispositions transitoires appropriées. Des délais et des contingents 
doivent permettre de maîtriser voire, sous certaines conditions, 
limiter l'immigration, comme cela est possible, dans le cadre de 
l'accord en vigueur, à l'encontre des actuels États membres de l'UE. 
L'accès au marché du travail devrait être ouvert progressivement 
pour les ressortissants des nouveaux États membres aussi. Le contenu 
matériel de l'accord ne sera probablement pas modifié.
Référendum facultatif après sept ans
En Suisse, les Chambres fédérales auront à se prononcer sur le 
résultat des négociations avec l'UE. L'arrêté en question sera 
soumis au référendum facultatif. L'extension de l'accord entrera en 
vigueur au plus tôt en 2005.
L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes ne 
change rien au fait que l'Assemblée fédérale décidera en 2009 - soit 
sept années après l'entrée en vigueur de l'accord - s'il y a lieu de 
le proroger. Cet arrêté sera également soumis au référendum 
facultatif.
Les négociations à venir n'auront aucune influence sur les mesures 
d'accompagnement entrant en vigueur le 1er juin 2004, qui 
s'appliqueront également à la main-d'uvre provenant d'États 
non- membres de l'UE. Ces dispositions protégeront les travailleurs 
suisses contre la sous-enchère salariale et le dumping social. La 
mise en uvre efficace et l'application conséquente de ces 
mesures revêtiront une grande importance.
L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes 
s'inscrit dans la ligne de la politique migratoire du Conseil 
fédéral. Celle-ci prévoit, d'une part, une ouverture vis-à-vis de 
l'UE/AELE, et, d'autre part, de restreindre l'immigration issue 
d'autres pays aux travailleurs qualifiés et à leurs familles.
D'après les expériences faites depuis le 1er juin 2002 avec l'accord 
sur la libre circulation des personnes, il n'y a pas lieu de 
s'attendre à une immigration excessive.
Renseignements complémentaires:
Service d'information DFJP, tél. 031 / 322 18 18
Dieter W. Grossen, directeur suppléant IMES, tél. 031 323 51 18

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